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Locataires : assurez-vous que ces mentions obligatoires figurent sur le bail

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Locataires : assurez-vous que ces mentions obligatoires figurent sur le bail

Louer
Publié le 16/09/2022

Vous avez trouvé un logement et vous avez rendez-vous pour signer le bail. Mais avant de parapher et d'apposer votre signature, vous devez vérifier que le contrat de location contient toutes les mentions obligatoires conformément à la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi Alur. 

Quelles sont les mentions obligatoires d’un bail de location ?

Depuis le 1er août 2015, un contrat de location doit être conforme à la loi Alur du 24 mars 2014 tant sur la forme que sur le fonds. En effet, il doit être établi par écrit en autant d’exemplaires que de parties et doit contenir des informations concernant le bailleur, le locataire, le logement et le loyer.  

Les mentions obligatoires concernant les parties

  • L’identité et l’adresse du propriétaire ou du gestionnaire
  • Nom du ou des locataires 
  • Date de prise d’effet et durée du bail

Les mentions obligatoires concernant le logement    

  • La destination du logement : bail habitation, professionnel ou mixte
  • La description du logement et des équipements : appartement, maison, nombres de pièces, étages, annexes, équipement d’accès aux technologies d’information et communication (Câble, TNT, fibres) …
  • Le montant des travaux éventuels réalisés depuis le départ de l’ancien locataire
  • La surface habitable : bien que le diagnostic de superficie loi Boutin, n’est pas rendu obligatoire, il est vivement conseillé au propriétaire de le réaliser. En effet, si la surface n’est pas mentionnée au bail ou si elle est erronée, le locataire peut demander une diminution du loyer.

Les mentions obligatoires concernant le loyer et les charges

  • Le montant du loyer et sa date de paiement, généralement mensuelle
  • Les modalités de révision du loyer ainsi que l’indice de référence des loyers (IRL)
  • Le montant et la date du dernier loyer versé par le locataire si son départ est intervenu dans les 18 mois. En effet, dans les zones tendues, les loyers sont encadrés à la relocation c'est-à -dire que le loyer ne peut pas être augmenté, sauf rares exceptions.
  • Dans les zones très tendues comme Paris ou dans des zones tendues possédant un dispositif supplémentaire de plafonnement des loyers comme Montpellier, il convient d’indiquer le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré. 
  • Montant des provisions sur charges
  • Montant du dépôt de garantie
  • Montant des dépenses estimé de chauffage
  • Information sur les frais d’agence immobilière notamment les règles relatives au partage des frais conformément à l'article 5 I de la loi de 1989.

Quelles sont les clauses à connaître dans un bail de location ?

En plus des mentions obligatoires, certaines clauses peuvent être insérées dans un contrat de location comme : 

  • La clause de solidarité et d’indivisibilité en cas de colocation
  • Les délais de préavis et les conditions de résiliation du bail par le locataire et le bailleur
  • Les obligations du bailleur et du locataire résultant de la loi de 89
  • L’obligation de souscrire une assurance habitation
  • L’obligation de souscrire un contrat d’entretien annuel si le logement est équipé d’une chaudière individuelle ou encore d’une climatisation.

En revanche, l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne la liste des clauses interdites, parmi elles, on retrouve : 

  • Interdiction d’imposer le prélèvement automatique du loyer comme seul mode de paiement
  • Interdiction d’imposer une compagnie d’assurance
  • Interdiction de prévoir un renouvellement du bail par tacite reconduction d’une durée inférieure à 3 ans ou 6 ans (si le propriétaire est une personne morale)
  • Interdire le locataire d’héberger des personnes
  • De faire supporter au locataire des frais de relance, d’expédition de quittance ou encore les frais de procédure…

Quels sont les documents obligatoires annexés au bail de location ?

Par ailleurs, le propriétaire ou l’agence doit annexer au bail les documents suivants : 

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) si le logement a été construit avant janvier 1949
  • État des risques et pollution (ERP)
  • État de l’installation électrique et gaz si l’installation a plus de 15 ans
  • Une notice informative récapitulant les charges et réparations locatives
  • L’état des lieux accompagné éventuellement d’une grille de vétusté
  • Attestation d’assurance habitation
  • Le règlement de copropriété si le logement est situé dans un immeuble.
À noter que si le logement est situé dans une zone d’habitat indigne, sa mise en location est soumise à une autorisation préalable qui doit être annexée au bail. Afin de connaître les villes et les quartiers nécessitant un permis de louer, il convient de contacter la mairie de sa commune.